Conditions générales de vente (CGV) de la société RSG Group France SCS – France (dernière actualisation 14.11.2021)
1. CONCLUSION DU CONTRAT
1.1. Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve pour l’ensemble des contrats d’abonnement conclus avec RSG Group France SCS exploitant les clubs de sport sous les enseignes de la ligne des clubs « JOHN REED » et « JOHN REED WOMEN’S CLUB » (ci-après désignés comme « Club » ou « Clubs »), sauf en cas de mentions contraires. Sont définis comme Abonnés les personnes, qui ont conclu un contrat d’abonnement avec RSG Group France SCS (ci-après désignée RSG France) et qui sont autorisés ainsi à utiliser un ou plusieurs Clubs de sport exploités par RSG France selon les dispositions du formulaire d’inscription « contrat d’abonnement » (ci-après désigné comme « Formulaire d’inscription »).
RSG France et l’Abonné sont désignés communément ci-dessous comme les « Parties ».
1.2. Formules d’abonnement Les contrats d’abonnement de RSG France peuvent proposer les formules d’abonnement suivantes:
Formule abonnement à durée indéterminée sans engagement : abonnement en prélèvement mensuel et sans engagement de durée.
Formule abonnement avec engagement d’une durée déterminée reconduite pour une durée indéterminée : abonnement en prélèvement mensuel avec engagement pour une durée initiale ferme précisée sur le Formulaire d’inscription (durée initiale).
Les Clubs ne sont pas tenus de proposer toutes les formules d’abonnements. Il est possible que le Club ne propose qu’une seule des formules ou propose d’autres formules.
Les conditions tarifaires de ces différentes formules seront soumises à l’accord préalable de l’Abonné et détaillées dans le Formulaire d’inscription.
1.3 Activités de remise en forme offertes
Dans tous les Clubs, l’Abonné pourra accéder aux différentes activités de remise en forme suivantes :
plateaux de cardio-training et musculation, cours collectifs (cours animés par un coach).
Certains Clubs sont dotés également d’un espace Spa et Wellness (sauna) et peuvent selon les installations en outre comprendre une piscine. Ces installations sont accessibles uniquement aux Abonnés avec un Formulaire d’inscription précisant ces catégories.
1.4. Conclusion du contrat en Club
Le contrat conclu dans un Club commence à produire ses effets à partir de la date de signature de l’Abonné.
1.5. Vente à distance (Internet)
Conformément aux dispositions légales, le contrat est conclu en ligne avec un double clic. Le premier clic permet de visualiser le détail du contrat d’abonnement projeté avec son prix total exigible par mois, et l’acceptation du contrat résulte du deuxième clic. La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente « vaut acceptation de ces CGV. RSG France conserve le contrat, et accuse réception de l’offre avec l’envoi d’un courriel de confirmation avec en pièce jointe les documents
contractuels, notamment le Formulaire d’inscription.
RSG France peut résilier le contrat par écrit dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat.
L’Abonné dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de RSG France et annuler son contrat d’abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation communiqué à l’Abonné ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé/e conformément aux formalités définies au 5.4.2. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Abonné sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation de l’Abonné par RSG France.
1.6. Carte d’Abonné
Une carte d’Abonné, qui donne accès au/x Club/s, est remise à l’Abonné soit à la conclusion du contrat dans le Club ou lors de sa première visite, lorsque le contrat est conclu à distance. En cas de rétractation du contrat, la remise de la carte n’autorise pas son porteur à utiliser les locaux du/des Club/s.
1.7. Particularités liées aux jeunes
Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 15 (quinze) ans ne peuvent pas devenir Abonnés. Pour les jeunes de moins de 18 ans, un contrat ne peut être conclu qu’avec le consentement d’un représentant légal.
1.8. Particularités pour « JOHN REED WOMEN’S CLUB »
Les personnes de sexe féminin avant l’âge de 15 (quinze) ans et les personnes de sexe masculin ne peuvent pas devenir Abonnés de la ligne de Club « JOHN REED WOMEN’S CLUB »; à tous les autres égards, l’article 1.7 s’applique.
2. UTILISATION DES CLUBS
2.1. Etendue de l’utilisation des installations sportives
Le contrat donne à l’Abonné l’accès à un ou plusieurs Clubs pendant leurs horaires d’ouverture conformément aux dispositions du Formulaire d’inscription et lui donne le droit d’utiliser les installations sportives du ou des Club(s) concerné(s). L’Abonné déclare avoir pris connaissance des horaires d’ouverture du ou des Club(s) concerné(s) préalablement à la souscription de son contrat d’abonnement. Ces horaires sont également consultables à tout moment dans chaque Club et sur le site internet du Club.
RSG France se réserve le droit de refuser ou de limiter à certains espaces l’accès aux Abonnés des Clubs exploités par RSG France jusqu’à 16 (seize) heures par mois pour des événements spéciaux ou des travaux de maintenance liés à des raisons d’hygiène ou de sécurité, sans que l’Abonné ne bénéficie d’une contrepartie.
RSG France communiquera la date, l’heure et la durée de la fermeture sur le site internet du Club au moins 7 (sept) jours avant ladite fermeture.
2.2. Offre de coaching sportif
L’offre de services de coaching sportif en Club ou de service similaire contre rémunération n’est pas autorisée, sauf convention contraire expresse.
2.3. Conditions d’accès
L’Abonné bénéficie de l’accès au/x Club/s avec sa carte d’Abonné. Sans sa carte d’Abonné, l’accès au/x Club/s n’est pas possible pour l’Abonné.
2.4. Règlement intérieur
L’Abonné déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable. L’Abonné s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur, qui contient notamment les consignes relatives à l’utilisation des appareils, et installations du Club ainsi que des règles relatives respect des droits des autres Abonnés.
2.5. Instructions du personnel
Le personnel présent dans le Club est habilité à donner des instructions relatives à l’ordre et la sécurité, ou l’hygiène pour maintenir le bon fonctionnement du Club. L’Abonné s’engage à suivre en toute circonstance ces consignes données par le personnel.
2.6. Services supplémentaires
Des produits ou services supplémentaires en sus de l’utilisation du Club sont compris dans le montant de la cotisation mensuelle, seulement si cela a été expressément défini sur le Formulaire d’inscription.
3. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
3.1. Modalités d’utilisation de la carte d’Abonnement
Le membre est tenu d’assurer la garde de la carte d’Abonné. L’Abonné doit signaler immédiatement la perte ou le vol de sa carte dans un Club ou par téléphone. Après avoir signalé la perte, les fonctions de la carte de d’Abonné seront bloquées.
3.2. Frais de remplacement de la carte d’Abonné
A la conclusion du contrat, des frais d’activation sont dus pour la carte d’Abonné selon les dispositions du Formulaire d’inscription. En cas de perte, de dommage causé par l’Abonné ou de vol de la carte d’Abonné, des frais de remplacement de la carte définis sur le Formulaire d’inscription du contrat d’abonnement sont dus pour le remplacement de la carte d’Abonné.
Si le membre prouve, que le dommage causé à RSG France par le remplacement de la carte est moindre ou nul, il ne doit que le montant du dommage prouvé.
L’ancienne carte d’Abonné perd sa validité avec l’activation de la carte de remplacement.
3.3. Forfait entrainement et service
Les parties sont réputées avoir convenu du paiement forfaitaire couvrant les frais d’entrainement et de service par l’Abonné selon les montants indiqués sur le Formulaire d’inscription et ce à échéances régulières et récurrentes, lorsque le Formulaire d’inscription le spécifie.
3.4. Données des Abonnés
3.4.1. L’Abonné est tenu de fournir une adresse courriel actuelle pour la communication avec l’Abonné à RSG France. L’Abonné accepte expressément que toute déclaration, comme par exemple les rappels de paiement, les déclarations concernant les modifications des conditions générales, émanant de RSG France puissent être envoyées soit par courrier à la dernière adresse postale fournie par l’Abonné, soit par voie électronique à savoir par courriel à la dernière adresse e-mail communiquée par l’Abonné.
3.4.2. L’Abonné doit informer sans délai RSG France de la modification de ses données personnelles relatives au contrat, notamment son nom, son adresse, son adresse courriel, ses coordonnées bancaires, etc.,
3.5. Interdiction de confier la carte à un tiers / Contrôle d’identité de l’Abonné
Le contrat d’abonnement conclu entre l’Abonné et RSG France est un contrat intuitu personae ; le contrat ne peut donc être transféré ou cédé à un tiers de quelque manière que ce soit.
Pour s’assurer que seul l’Abonné utilise sa carte d’Abonnement, l’Abonné met à disposition une photo de lui-même à RSG France, à charge de RSG France de la conserver. Si l’Abonné ne fournit pas cette photo, RSG France se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Abonné avant l’accès de l’Abonné dans le Club.
3.6. Règles de bonne conduite
L’Abonné s’engage à ne pas contrevenir aux lois pénales, et de respecter les règles relatives à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. A ce titre, l’Abonné s’oblige ainsi à ne pas contrevenir aux règles protégeant les droits des tiers notamment par l’introduction de tiers dans le Club ou par la consommation ou mise en circulation de produits dopants dans le Club. L’Abonné accepte donc d’adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous.
4. MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Exigibilité des cotisations
4.1.1. S’il est convenu sur le Formulaire d’inscription que le montant des cotisations annuelles est à régler en une fois, cette somme est exigible le jour de la conclusion du contrat.
4.1.2. S’il est convenu sur le Formulaire d’inscription que le montant des cotisations est à régler mensuellement, ces cotisations sont dues
premier jour du mois civil pour lesquelles elles sont dues, sauf convention contraire. Le montant de la cotisation pour le premier mois d’abonnement et les frais d’activation de la carte d’Abonné sont exigibles en même temps à savoir au jour de la conclusion du contrat. Le montant de la cotisation pour le dernier mois d’abonnement de la durée du contrat pourra être exigible avec la cotisation du mois précédent.
4.1.3. Si un forfait entrainement et service est convenu sur le Formulaire d’inscription du contrat, ce montant est exigible la première fois trois mois après la conclusion du contrat, et ensuite au premier de chaque mois indiqué sur le Formulaire d’inscription. Le contrat est réputé actif, lorsque le Contrat ne fait pas l’objet d’une suspension.
4.2. Modifications des tarifs
4.2.1 Si une augmentation de la cotisation mensuelle est convenue sur le Formulaire d’inscription, RSG France peut augmenter les cotisations mensuelles une fois par an, avec effet pour l’avenir, avec le montant indiqué sur le Formulaire d’inscription, selon le Cluster, par année contractuelle écoulée. Le RSG France peut exercer ce droit unilatéralement au plus tôt à l’expiration d’une période de 12 mois après la date de début du Contrat ou 12 mois après la dernière augmentation de prix, ce qui est expressément d’ores déjà accepté par l’adhérent. RSG France est libre de ne pas exercer ce droit ou de l’exercer ultérieurement en additionnant les augmentations non exercées dans le passé, et ce uniquement pour l’avenir. Les augmentations de prix ne doivent pas avoir pour effet que le prix augmenté soit déraisonnable par rapport aux prestations fournies par RSG France.
Si le RSG France fait usage de son droit d’augmenter la cotisation, il en informera l’adhérent en temps utile, au plus tard 6 semaines avant l’entrée en vigueur du nouveau montant, par un message envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’adhérent ou dans l’application de l’adhérent. Le droit d’augmentation des prix prévu à l’article 4.2.2 ci- dessous ne se trouve pas affecté par le présent article 4.2.1.
4.2.2 En cas d’augmentation du taux de TVA, le prix des cotisations mensuelles ainsi que, le cas échéant, le forfait entrainement et service figurant sur le Formulaire d’inscription pourront être augmentés en conséquence. L’augmentation du/des prix sera en vigueur à compter du premier du mois suivant la réception de la notification de l’augmentation du prix.
4.3. Modalités de paiement
L’Abonné est tenu de payer toutes les sommes dues au titre du contrat d’abonnement par prélèvement automatique SEPA, afin de payer les sommes dues au titre de ce contrat, sauf convention contraire expresse conclue entre les parties.
Dans cette hypothèse, l’Abonné fournira un mandat SEPA en vue du prélèvement automatique des sommes susmentionnées à RSG France. L’Abonné s’assure que son compte bancaire dispose des fonds nécessaires pour couvrir le paiement des sommes dues au titre de ce contrat.
Selon les Clubs d’autres modalités de paiement comme la carte bancaire peuvent être acceptées.
4.4. Retard de paiement
4.4.1. Si l’Abonné ne s’acquitte pas du paiement du montant de cotisation, sa carte d’accès au Club sera bloquée. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire précisée dans le Formulaire d’inscription.
4.4.2. Les cotisations mensuelles dues au titre de ce contrat d’abonnement figurent sur le Formulaire d’inscription. Lorsque l’Abonné totalise au moins un retard de paiement de deux mois de cotisations, et qu’une mise en demeure est restée infructueuse, RSG France peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages.
En cas de récidive ou d’opposition aux paiements, RSG France pourra transmettre le dossier à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge de l’Abonné.
5. DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION / SUSPENSION
5.1. 1 Durée du contrat Pour les contrats avec engagement d’une durée déterminée reconduite pour une durée indéterminée: le contrat comporte une durée initiale ferme indiquée sur le Formulaire d’inscription (durée initiale). Suite à cette période initiale, le contrat se reconduira tacitement pour une durée indéterminée selon les modalités figurant sur le Formulaire d’inscription, sauf convention contraire, à moins que l’Abonné ou RSG France ne résilie le contrat avant la fin de ladite durée initiale ferme. Le délai de préavis de résiliation de l’Abonné, valant également pour RSG France, figure sur le Formulaire d’inscription selon les modalités de l’article L215-1 du Code de la Consommation.
Au-delà la durée initiale ferme, l’Abonné ou RSG France pourront résilier le contrat à tout moment pour tous motifs, moyennant le respect d’un délai de préavis de 4 semaines, valant également pour RSG France. Ce délai de préavis court á compter de la réception de la demande de résiliation.
Pour les contrats à durée indéterminée sans engagement : le contrat ne comporte pas de durée initiale ferme et l’Abonné ou RSG France pourront résilier le contrat á tout moment pour tous motifs, moyennant le délai de préavis figurant sur le Formulaire d’inscription, valant également pour RSG France. Ce délai de préavis court á compter de la réception de la demande de résiliation.
La résiliation s’effectue par écrit conformément à l’article 5.4.
5.1.2 RSG France se réserve la possibilité de mettre fin à l’abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de fraude, violation grave et/ou réitérée des CGV, du règlement intérieur, trouble grave au bon fonctionnement des activités, de l’ordre public. Au préalable, l’Abonné aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement lors d’un débat contradictoire. RSG France notifiera ladite résiliation par lettre recommandée si les justifications apportées par l’Abonné ne sont pas probantes et remboursera l’abonnement pour le mois en cours à l’Abonné prorata temporis.
5.2. Suspension du contrat
5.2.1. L’Abonné ne peut suspendre son contrat que si le Formulaire d’inscription signé par l’Abonné l’indique expressément. Le Formulaire d’inscription définit le nombre maximum de mois par an, pendant lesquels le contrat peut être suspendu, à défaut l’Abonné peut suspendre le contrat d’abonnement pour un maximum d’un mois par an.
5.2.2 L’Abonné doit informer RSG France de ladite suspension au moins cinq jours ouvrables avant le début de la suspension selon les dispositions du 5.4 des présentes. Une suspension ne peut que commencer à courir le premier jour d’un mois civil et ne peut être mise en place que pendant un mois calendaire.
5.2.3 Pendant la durée de la suspension, l’Abonné est exempté du paiement de la cotisation mensuelle et en conséquence n’est pas autorisé à bénéficier des prestations offertes par RSG France. En cas d’une suspension, la prochaine échéance de résiliation du contrat est reportée en fonction la durée de la suspension à un terme ultérieur.
En cas de suspension du contrat, le contrat se poursuit selon les mêmes modalités que celles précédant la suspension du contrat.
5.2.4 Le droit de suspendre le Contrat n’est pas ouvert à l’Abonné, si l’Abonné a résilié le Contrat ou que RSG France peut invoquer le jeu de la clause résolutoire des articles 4.4.2 et 5.1.2 des présentes.
5.3 Force majeure
S’il résulte d’un cas de force majeure que l’Abonné est définitivement inapte à la pratique sportive de sorte qu’il ne puisse bénéficier des prestations de RSG France, l’Abonné peut résilier le contrat avec un délai de préavis de 4 (quatre) semaines selon les formalités indiquées au 5.4.2. Cette clause s’applique notamment pour cause de santé ou d’un déménagement à plus de 25km d’un Club exploité par RSG France, auquel l’Abonné a accès en vertu du contrat.
En cas d’inaptitude sportive temporaire résultant de la survenance d’un cas de force majeure, l’Abonné peut suspendre son contrat selon les dispositions des articles 5.2. et 5.4. des présentes.
Dans ces deux hypothèses, l’Abonné devra présenter les justificatifs correspondants pour que RSG France examine sa demande.
5.4 Modalités de résiliation/ suspension
5.4.1 L’Abonné doit résilier ou suspendre le contrat par écrit en indiquant son numéro d’Abonné.
5.4.2 Toute notification doit être effectuée soit en ligne dans la section self-service ou en utilisant le formulaire de contact ; soit par lettre recommandée à RSG Group France SCS, 2 rue du Bouloi, 75001 Paris ou par courrier électronique.
6. RESPONSABILITE
6.1. Etat de santé de l’Abonné
Par la conclusion de ce contrat, l’Abonné garantit que son état de santé lui permet d’utiliser les services proposés par RSG France.
6.2. Casiers
L’Abonné s’engage à utiliser les casiers individuels dans les Clubs par RSG France. La carte d’Abonné permet de verrouiller et déverrouiller électroniquement un casier. L’utilisation des casiers est strictement limitée à la durée de la visite de l’Abonné dans les locaux du Club. Par conséquent, RSG France se réserve la possibilité d’ouvrir le casier, et ce sans indemnisation au profit de l’Abonné, si des effets personnels restent dans un casier après l’utilisation des locaux du Club. Par les présentes, l’Abonné reconnait avoir été informé que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, et qu’il n’est pas recommandé d’y entreposer des objets de valeur.
6.3. Responsabilité civile
RSG est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle du personnel des Clubs exploités par la société, ainsi que celle de toute personne dument autorisée par RSG France à utiliser les installations sportives de ses Clubs conformément à l’article L321- 7 du Code du Sport. Cette assurance couvre RSG France des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages matériels et corporels causés à autrui du fait de l’exploitation.
L’Abonné est invité à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile personnelle le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant son utilisation des services proposés par RSG France dans les Clubs.
7. DISPOSITIONS FINALES
7.1. Médiateur à la consommation
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Abonné auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de deux (2) mois, l‘Abonné peut recourir à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants:
– soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
– soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.
Pour un contrat d’abonnement conclu en ligne avec RSG France, vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) numéro 524/2013 à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
Les parties restent libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
7.2. Modification des CGV
RSG France est en droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour l’avenir, à l’exception des obligations essentielles du contrat. RSG France informera l’Abonné des modifications et lui donnera la possibilité de s’opposer à ces modifications dans un délai raisonnable. En l’absence d’une opposition après ce délai, ces modifications sont réputées acceptées et sont opposables à l’Abonné.
7.3 Nullité des dispositions
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat n’affecte pas la validité du contrat, dans cette hypothèse les autres dispositions resteraient inchangées.
7.4 Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec ce contrat devra être soumis aux juridictions compétentes de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.
